Belgique : la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution

Source [Le Salon Beige] : En Belgique, la Cour constitutionnelle vient de se prononcer : en ne prévoyant pas de sanctions spécifiques, la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution.

Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire Tine Nys, une jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression. Les trois médecins ayant participé à l’euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, en raison du « non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge ». Ils ont été acquittés par la Cour d’assises, qui a toutefois précisé qu’il existait un « doute raisonnable » s’agissant du médecin ayant pratiqué l’euthanasie, le Dr. Van Hove. Ce doute a mené à l’ouverture d’un procès sur le plan civil. Léopold Vanbellingen, docteur en droit et chargé de recherche à l’Institut européen de bioéthique, explique :

« La problématique porte sur le fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l’état du patient qui demande l’euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie ». « Toute violation de la loi euthanasie conduit à ce que le médecin impliqué dans l’euthanasie soit potentiellement poursuivi pour meurtre par empoisonnement ».

Retrouver l'intégralité de l'article en cliquant ici