Source [JDD] : Par trois jugements successifs, sept juges de la CEDH ont fait du principe de protection de la « vie privée et familiale » une garantie de retour en Europe pour les étrangers condamnés et expulsés.
Le 12 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) examinait le cas d’un Irakien condamné au Danemark - pour trafic de stupéfiants - à une expulsion temporaire du territoire pour six ans. Et la Cour en profitait pour élargir à nouveau sa jurisprudence.
Concrètement, l’intéressé, dénommé Zana Sharafane, contestait la décision d’expulsion prise par la Haute cour danoise en septembre 2022, en invoquant le respect de sa vie privée et familiale – alors même qu’il n’a ni femme ni enfant au Danemark. Mais la CEDH lui a donné raison, pour une raison tout à fait nouvelle.
Elle ne conteste pas l’expulsion en elle-même, puisque le Danemark a pris le soin de la limiter dans le temps comme l’exige la Cour depuis 2021. Mais c’est justement sur ce point qu’elle intervient : « Les perspectives du requérant d’être réadmis au Danemark après l’expiration de l’interdiction de retour de six ans restent purement théoriques », indique le jugement.
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