Une tribune de parlementaires contre la loi de bioéthique

Source [Le Figaro] À l’initiative de Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, les présidents des groupes LR à l’Assemblée et au Sénat, Damien Abad et Bruno Retailleau, ainsi que 77 autres parlementaires LR*, expliquent les mesures de la loi bioéthique qui suscitent leur inquiétude

Les 2 et 3 février derniers, en seconde lecture, le Sénat a profondément amendé le projet de loi bioéthique tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale l’été dernier. Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs s’efforçant de parvenir à un compromis sur les dispositions du texte où un désaccord persiste entre les deux assemblées, NDLR) a aussitôt été convoquée par le premier ministre ; elle devrait se tenir le mercredi 17 février.

Dans ce contexte, les Français ont le droit de savoir que le projet voté par l’Assemblée nationale ne porte pas simplement sur une question technique liée à la PMA, mais qu’il réalise aussi une réforme générale de la filiation.

En effet, le projet de l’Assemblée crée un nouveau mode d’établissement de la filiation fondé sur une déclaration conjointe anticipée de deux femmes devant notaire. Cette démarche, qui vaut reconnaissance de l’enfant qui sera conçu par PMA avec donneur de sperme, permet aux déclarantes d’être inscrites comme mères sur l’acte de naissance de l’enfant.

Pour éviter de toucher ainsi à la filiation de droit commun, les sénateurs avaient modifié le texte de l’Assemblée et placé la question de la filiation de l’enfant à l’égard de la seconde femme sur le terrain de l’adoption: la femme ayant mis l’enfant au monde était reconnue comme mère en raison de l’accouchement, suivant l’adage «Mater semper certa est», sa conjointe pouvant adopter l’enfant.

L’Assemblée nationale n’ayant pas tenu compte en seconde lecture de ces corrections de sagesse apportées par la Haute Chambre, le Sénat a revu l’article 4 du projet de loi en seconde lecture, réitérant ainsi son refus d’une réforme de la filiation qui n’était ni justifiée ni connue des Français.

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